Considerations To Know About Avocat trafic de stupéfiants Allemagne
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inviolabilité relative du cupboard: les perquisitions en cupboard d’avocat sont strictement encadrées;
Pour contester les décisions rendues par le juge d’instruction ou dans le cadre d’une saisine directe, l’avocat pénaliste sera amené à intervenir et plaider devant la Chambre de l’instruction.
En pratique, la session du TAJ par le CNAPS va poser de très importantes trickyés pour :